Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.
Dans l’exercice de vos fonctions, vous devez tenir compte des compétences que votre commune a transférées à un EPCI, notamment à fiscalité propre, auquel votre commune appartient nécessairement depuis le 1 janvier 2014.
Par une circulaire du 16 février 2006, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) relève de 0,27 euro les participations horaires nationales à l'aide ménagère à domicile, pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2006. Cette décision porte la participation horaire de la Cnav - principal financeur de l'aide ménagère avec les départements - à 16,95 euros pour les jours ouvrables et 19,62 euros pour les dimanches et jours fériés.
Le comité national de suivi de l'expérimentation sur la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur s'est réuni le 15 septembre afin de procéder à un point sur l'avancement de ce dossier sensible (voir nos articles ci-contre). A cette occasion, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui pilote l'expérimentation, a présenté ses premières conclusions, avant de les remettre au Parlement le 1er octobre.
Publié le 5 février 2024par Frédéric Fortin , Épique communication pour Localtis Cohésion des territoires, Europe et international Publiée lundi 5 février par le Comité européen des régions en pleine révolte des agriculteurs, voilà une étude qui ne manquera pas de retenir l'attention. Consacrée aux "territoires ruraux et à la géographie du mécontentement" – concept en vogue depuis la fin des années 2010 et qui vise "le clivage entre centre et périphérie au sein de chaque État membre"
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 20 avril 2012 précise les modalités d'établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. L’article L.321-7 du Code de l’énergie (article 14 de la loi du 10 février 2000) prévoit que ces schémas sont élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution, et après consultation des autorités organisatrices de la distribution concernés, c’est-à-dire les collectivités et leurs groupements.
Publié le 6 décembre 2021par Virginie Fauvel pour Localtis Citoyenneté et services au public, Organisation territoriale, élus et institutions Élues locales, premier réseau national des femmes élues, a dévoilé vendredi 3 décembre 2021 les résultats d’une enquête inédite menée auprès de 1.000 représentantes politiques sur les violences sexistes subies pendant l’exercice de leur mandat (1). Résultats peu glorieux. Injures, harcèlement, violences verbales et parfois physiques, plus de 74% des femmes élues ont un jour subi ce type de comportement, selon cette étude.
Publié le 31 mai 2013par Anne Lenormand Environnement, Energie, Logement social, Développement économique, Social Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, et Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, ont officiellement lancé le 30 mai un appel à projets sur les "innovations locales dans la rénovation énergétique" pour "repérer, valoriser et diffuser les initiatives et démarches mises en oeuvre par les collectivités locales en faveur de la rénovation énergétique dans les logements"
Au niveau local, c'est le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui constitue la porte d’entrée privilégiée pour les élus. C’est donc tout naturellement qu’un décret, paru ce 10 février, vient élargir sa mission comme facilitateur en ce qui concerne l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie. Pour rappel, les délégués territoriaux de l’ANCT, ont notamment pour mission d’organiser et de présider le comité local de la cohésion des territoires (CLCT).
Le décret instaurant la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) pour les sapeurs-pompiers volontaires a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il est rétroactif au 1er janvier 2016. La refonte de cette prestation est prévue dans le cadre de la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Succédant à la première prestation mise en place entre 2005 et 2015 (PFR1), elle doit permettre d'améliorer les conditions de vie des volontaires et de les fidéliser dans un contexte de baisse des vocations de volontaires.
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe la composition et les modalités de fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes. A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, les communes seront en effet compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).