En l'espèce, la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, avait concédé pour une durée de 29 ans les services publics de l'eau et de l’assainissement à la société Orennaise de services, à laquelle a succédé Suez Eau France.
La concession ayant été résiliée en 2013, soit 7 ans avant son terme, le délégataire a saisi le tribunal administratif (TA) de Toulouse d'une demande d'indemnisation. Le TA lui a accordé 1,4 million d'euros au titre des investissements non amortis à la date de résiliation.
Le gouvernement a présenté le 16 novembre les seize élus locaux - douze hommes et quatre femmes - chargés de faire la promotion de la réforme des collectivités territoriales auprès de leurs collègues élus et du grand public. Jean-Patrick Courtois, rapporteur au Sénat du projet de loi qui sera débattu à la mi-décembre, et Dominique Perben, qui devrait en être le rapporteur à l'Assemblée nationale, étaient jusqu'à présent les principaux "VRP" de la réforme, avec une soixantaine de réunions publiques à leur actif.
Publié le 25 septembre 2018par V.L. Jeunesse, éducation et formation La Cnaf a enfin publié sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG). Deux mois après sa signature avec l’Etat, trois semaines après la rentrée scolaire, le document confirme les annonces de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, sur le "plan Mercredi". Un des objectifs de la COG 2018-2022 est en effet de "reconstituer une offre d’accueil de qualité" le mercredi pour les enfants qui n’ont plus que quatre jours de classe par semaine.
Publié le 28 septembre 2011par Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions Les grands principes du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales étaient connus puisqu'ils figurent dans la loi de finances pour 2011 (l'article 125). Ce fonds de 250 millions d'euros en 2012, qui doit atteindre 1 milliard d'euros (soit 2% des recettes fiscales locales) en 2015, n'en reste pas moins la grande innovation du volet collectivités du projet de loi de finances pour 2012 que le Conseil des ministres a adopté ce 28 septembre (sur les autres données liées aux finances locales, voir ci-contre notre article du 27 septembre ; s'agissant des grandes lignes générales de ce projet de budget, voir notre autre article de ce jour en lien ci-contre, "
Le décret d'application de l'article 47 de la loi dite "Handicap" du 11 février 2005 qui stipule l'obligation d'accessibilité numérique pour tout type d'invalidité (personnes non voyantes, malvoyantes ou malentendantes), a été publié le 14 mai dernier. Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles. Il précise également les délais de mise en conformité des sites existants - ils ne peuvent excéder trois ans pour les collectivités territoriales - et les sanctions en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.
Publié le 18 juillet 2012par Anne Lenormand Aménagement et foncier, urbanisme, Fonction publique, Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions, Environnement, Energie Le 1er janvier 2012 a sonné le glas de l'ingénierie publique d'Etat auprès des collectivités. Même si les services de l'Etat doivent continuer à apporter une aide aux communes de moins 10.000 habitants en matière d'ingénierie, la règle générale est désormais de s'adresser au privé. Une situation qui met dans l'embarras de nombreuses collectivités qui n'ont pas toujours les moyens de formuler leur demande dans un cahier des charges et de souscrire à toutes les procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la passation d'un contrat avec un prestataire.
Publié le 6 juillet 2023par Catherine Abou El Khair, JGPmedia pour Localtis Emploi, Social Lundi 10 juillet, le Sénat va examiner en séance publique la réforme France Travail visant à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. Le 28 juin dernier, le projet de loi "pour le plein emploi" a été adopté en commission des affaires sociales avec quelques rééquilibrages proposés par les sénateurs.
Renforcement des acteurs locaux Du côté de la gouvernance, les sénateurs ont voté contre le changement de nom de Pôle emploi afin d’éviter toute confusion entre l’entité France Travail et son opérateur principal.
Publié le 12 décembre 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Social, Aménagement et foncier, urbanisme Les acteurs du logement ont bien entendu l'invitation du chef de l'Etat à "faire plus simple, plus vite et davantage" pour accélérer la production de logements (voir notre article ci-contre du 21 mars 2013). Ils ont été tout aussi sensibles à l'invitation de Cécile Duflot de formuler eux-mêmes des propositions (voir notre article ci-contre du 15 juillet 2013).
Publié le 29 octobre 2013par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique Au coeur de l'été dernier, l'Insee révélait, qu'en 2011, le salaire des agents territoriaux avait baissé de 0,8% en tenant compte de l'inflation (après une première baisse de 0,1% en 2010). Mais il s'agissait d'une moyenne. En fonction de la collectivité dans laquelle ils exerçaient, les agents ont vu leur traitement évoluer différemment, précise aujourd'hui le rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2014 (collection des "
Publié le 1 septembre 2015par Morgan Boëdec / Victoires Editions Environnement, Energie L'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) a rendu publique, le 5 août, une carte de la pollution lumineuse en France. C'est le fruit d'un patient travail de collecte et de mise en forme de données, qui intéressera tous les élus cherchant à réduire leur éclairage public, deuxième poste d'investissement déclaré dans les communes.