Les communes de 2.000 habitants et plus devront disposer d'au moins un site cinéraire où pourront être déposées les cendres des personnes décédées. Cette obligation s'appliquera aussi aux établissements publics de coopération intercommunale de 2.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières. C'est ce qu'ont décidé les députés en examinant en première lecture le 20 novembre la proposition de loi relative à la législation funéraire. Les sénateurs qui avaient examiné ce texte en juin 2006 avaient réservé cette obligation aux 921 communes de plus de 10.
Publié le 29 août 2022par Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie C’est une première étape dans le volet coercitif des dispositifs sur la rénovation énergétique des logements de la loi Climat et Résilience. "Engagement tenu ! Dès d’aujourd’hui [24 août], les loyers des logements classés F et G sont gelés !", s’est félicité sur Twitter le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein.
Publié le 2 avril 2019par Anne Lenormand / Localtis Ile-de-France Aménagement et foncier, urbanisme, Tourisme, culture, loisirs Entré en vigueur le 30 mars, le décret du 27 mars 2019 fixant les mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vise à accélérer la délivrance de ces autorisations (permis de construire, de démolir et d'aménager, déclarations préalables). Son chapitre 1er, qui concerne l'ensemble du territoire national, permet de ne pas appliquer les délais majorés prévus par le code de l'urbanisme dans plusieurs cas de figure - lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, ou lorsqu’il est soumis à la participation du public.
Publié le 23 octobre 2019par Anne Lenormand / Localtis Normandie Environnement C'est un risque naturel peu connu car très localisé mais qui peut avoir des conséquences très graves pour les personnes et pour les biens : celui lié à l'effondrement, brutal ou progressif, des marnières. Ces petites carrières abandonnées à l'ouest du bassin parisien, où l'on pratiquait autrefois le marnage, c'est-à-dire l'extraction de craie pour recouvrir les sols agricoles afin de les rendre moins acides, ont été rarement comblées.
Une circulaire du 19 décembre 2011 précise les modalités de mise en place du dispositif de soutien aux services d'aide à domicile en difficulté, instauré par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 (voir notamment notre article ci-contre du 15 novembre 2011). La circulaire - qui doit également être mise à disposition des présidents de conseils généraux en tant qu'autorités tarificatrices - confirme que "les directeurs généraux des agences régionales de santé sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande dans un calendrier déterminé"
Publié le 30 juillet 2010 Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 11 mai dernier, consacré au plan d'action en faveur des territoires ruraux, a prévu la création de 250 maisons de santé pluridisciplinaires entre 2010 et 2013, afin de favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement (voir notre article ci-contre du 12 mai 2010). Une circulaire du 27 juillet 2010, relative au "
Depuis la loi du 2 août 2005, les communes ont un droit de péremption urbain sur les cessions de fonds de commerces ou de baux commerciaux mais les textes d'application se font, depuis, attendre. En juillet dernier, la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) confirme que la loi ne faisant référence qu'à des dispositions du droit de l'urbanisme existant, les décrets ne sont pas nécessaires pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure.
Publié le 23 novembre 2015par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Prise en application de la loi relative à la transition énergétique, une ordonnance publiée ce 20 novembre rénove le cadre juridique applicable aux servitudes en faveur du transport public par câbles.
Plusieurs systèmes à câble existent pour assurer la traction des véhicules en ville : les funiculaires, les téléphériques, les tramways à traction par câble.
Jean-Pierre Schosteck, député et ancien président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, vient de déposer une proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dans le but de leur confier, hors marchés publics, des missions relevant de la construction, de la gestion de logement, de l'eau et de l'assainissement, du stationnement ou encore des transports. Ce nouvel "outil" permettrait, selon les auteurs du texte, de résoudre les difficultés liées à l'application de la jurisprudence communautaire relative aux contrats "
Publié le 5 janvier 2021par Michel Tendil / Localtis Développement économique, Cohésion des territoires La "territorialisation" de la relance chère à Jean Castex – soit 16 milliards d’euros sur les 100 du plan de relance présenté le 3 septembre - se concrétise enfin. Le chef du gouvernement s’est rendu à Toulon ce mardi 5 janvier pour signer le tout premier "accord régional de relance" avec le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et président de Régions de France, Renaud Muselier, en présence du maire de la ville, Hubert Falco, et de plusieurs élus locaux.